Agence Fertoise Immobilière
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Achat immobilier : les obligations et les droits de l’acheteur

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Achat immobilier : les obligations et les droits de l’acheteur

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans l’ancien ou dans le neuf, comme le bailleur qui doit à l’acheteur un diagnostic immobilier obligatoire, ce dernier est de même soumis à diverses obligations qu’il doit respecter. Voici ce qu’il faut savoir.

L’obligation financière

Lors de la signature de l’acte authentique de vente pour un achat immobilier à Vibraye, l’acheteur s’engage à régler différents frais, entre autres, la totalité du montant de la vente du bien. Il s’agit là du prix stipulé dans le contrat de vente. À ce montant s’ajoutent de même les honoraires du notaire et autres accessoires à la vente (les impôts liés à la transaction avec le vendeur, etc.).

Et si l’acheteur n’honore pas ses obligations financières ?

Dans ce cas, le propriétaire-vendeur a deux options. La première option est d’annuler la vente en question. Il peut mettre l’acquéreur en demeure, à moins que le contrat en dispose autrement. Dans cette optique, il peut engager une action en justice afin de demander la résolution de ladite vente. La seconde option est d’imposer l’exécution de la vente à l’acquéreur en recourant au tribunal judiciaire.

Qu’en est-il de ses droits ?

Le vendeur, quant à lui, a l’obligation de livrer le bien à l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. À noter que le bien doit de manière impérative lui être remis dans le même état que le jour de la visite. Aussi, le bailleur doit livrer à l’acquéreur un bien en conformité avec les spécifications contenues dans ledit contrat. Cette obligation va garantir au preneur d’avoir un bien correspondant à celui attendu et qui est apte à l’usage auquel il le destine. Dans le cas où l’obligation de délivrance ne serait pas respectée par le propriétaire-vendeur, il peut voir sa responsabilité engagée. Dans cette optique, l’acheteur peut saisir le juge et deux types d’actions s’offrent à lui : une annulation de la vente ou une exécution forcée du contrat.