Agence Fertoise Immobilière
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Location immobilière à Connerré, quels sont les obligations du propriétaire ?

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Location immobili\u00e8re \u00e0 Connerr\u00e9, quels sont les obligations du propri\u00e9taire ?

En échange du loyer perçu sur le logement, le propriétaire doit remplir un certain nombre d’obligations. Bien connaître les devoirs qui vous incombent permet de mieux défendre vos droits. Découvrez dans ce guide tous les détails.

Obligation n°1 : la décence du logement

Pour une location immobilière à Connerré, il faut qu’un bien immobilier soit capable de procurer au locataire confort et sécurité. De façon concrète, un logement décent va signifier que sa structure ne doit en aucun cas exposer le preneur aux intempéries. Le bien doit disposer d’un éclairage suffisant, d’un système de chauffage en bon état de fonctionnement et intégrer des sanitaires en état d’usage. Par confort, la loi entend que le bien en question doit répondre aux besoins usuels du locataire.

Obligation n°2 : l’entretien

Outre la décence du logement, il revient au propriétaire d’entretenir son logement. Il doit rester en état de fonctionnement durant toute la durée du bail. Il vous revient de réaliser les travaux à votre charge prévus par le contrat. Aussi, vous devez assurer à votre locataire une utilisation paisible et exclusive du logement. Vous n’avez pas le droit de demander un droit de visite afin de vous assurer que votre logement est bien entretenu, en guise d’exemple. Notez que le droit de visite autorisé par la loi se fait uniquement dans le cadre de la relocation ou encore la vente du logement.

Obligation n°3 : les quittances de loyer

Dans le cas où le locataire vous demanderait et qu’il a payé le loyer, vous êtes dans l’obligation de lui fournir une quittance de loyer. Cette dernière doit comporter le nom et les coordonnées du preneur, la date d’émission, la somme du loyer et des charges payées, sans oublier le mois correspondant au paiement. La quittance sert également de justificatif lorsque vous enregistrez votre revenu intermédiaire auprès des autorités fiscales.