En tant que bailleur, vous avez une obligation de transmission d’information envers le preneur lorsque s’effectue une vente. Il vous revient de fournir à ce dernier tous les renseignements ayant trait au logement dès la signature d’un contrat avant-vente (compromis), puis à nouveau lors de la signature qui officialise la vente. Quels sont ainsi vos devoirs ? Éléments de réponse.

Les renseignements obligatoires

Lors de la vente d’une maison à Vibraye, tout propriétaire doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des informations disponibles relatives à l’habitation. La réglementation en vigueur détaille l’intégralité des renseignements devant être fournis de façon obligatoire sous peine de sanctions judiciaires. Dans cette optique, vous devez transmettre en premier lieu certaines données juridiques, entre autres, la présence ou l’absence d’une servitude pour le droit de passage, etc. Vient s’ajouter à cela la surface de la maison.

Les diagnostics immobiliers et les dossiers relatifs à l’état du bien

Il est important de noter que la loi vous oblige, en tant que propriétaire, à fournir et faire réaliser dans le contrat avant-vente (compromis) et dans l’acte officiel plusieurs diagnostics immobiliers. Ces derniers vont informer l’acquéreur de la conformité des installations d’électricité et de gaz, la présence ou non de termites, d’amiante ou encore de plomb, sans oublier l’état des risques et pollutions.

Non-respect des obligations : les sanctions en cas d’absence de DDT

Pour tout manquement aux obligations d’informations fixées par la loi, la sanction encourue est que le preneur peut s’opposer au vendeur, de manière générale. Il peut de même invoquer l’annulation du contrat. Si l’acquéreur décèle la faille, mais qu’il n’a pas été signalé par le bailleur, il pourrait renoncer à l’acquisition de l’habitation. Et pas que. Le preneur a la possibilité, en outre, de demander une remise du prix de vente.